Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 17 Août 2026

N° RG 26/00682 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F4O2 M. [E] [B]

Nous, Charles JEAUGEY, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assisté de Elisabeth POIVET, greffier,

Débats en date du 17 Août 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la saisine en date du 11 Août 2026 de M. LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant :

Monsieur [E] [B] né le 24 Janvier 1969 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] Assisté de Me Olivier SALICHON, avocat au barreau de COLMAR

admis en soins psychiatriques le 06 août 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, pour péril imminent,

Vu les pièces du dossier et notamment le certificat initial du docteur [T] [H] [Y] du 06 août 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 06 août 2026, les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,

Vu l’avis motivé en date du 10 août 2026 du docteur [S] [P], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 14 août 2026,

Vu la note d’audience de débats du 17 Août 2026 au cours desquels a été entendu M. [E] [B] assisté de Me Olivier SALICHON, avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR,

Attendu que par décision du 03 juin 2024, le Directeur de l’hôpita de ROUFFACHl, Monsieur [C] [F], a donné à Mme [G] [Q], attachée d’administration, délégation notamment pour signer les décisions relatives aux soins sans consentement ; que les décisions des 06 et 09 août 2026 d’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers et de prolongation de la mesure de soins psychiatriques concernant Monsieur [B] signées par ladite Mme [Q] sont ainsi régulières en la forme;

Attendu qu’il résulte de l’avis motivé du psychiatre et des débats que l’état actuel de M. [E] [B] nécessite la poursuite de la mesure des soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète, dans la mesure où le patient, shizophrène, admis pour une décompensation psychotique provoquée par une rupture du traitement médicamenteux, présente toujours des hallucinations visuelles ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

- CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure des soins psychiatriques sans consentement de M. [E] [B] en hospitalisation complète,

- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à M. [E] [B], à Me [Z] [J], à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

- DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].

Le Greffier Le vice-président