Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° de minute :

N° RG 26/02879 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JGC5

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales Jaf cabinet 5

JUGEMENT DE DIVORCE DU 18 AOUT 2026

Rendu au nom du peuple français par : Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, vice-présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Cécile CHAUVINC lors des débats et de Marlène CHARTON, greffier, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les débats ont été tenus en chambre du conseil le 06 juillet 2026 et les dossiers de plaidoirie ont été déposé le 13 juillet 2026 par les avocats. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 août 2026.

DEMANDERESSE

Madame [I] [U] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]

représentée par Maître Fatiha LARABI-HADI de la SELAS INTUITU AVOCAE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [S] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4] ALGERIE de nationalité Française demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Laurence CONVERS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens ;

DIT qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de signifier le jugement par acte de commissaire de justice à l'autre partie ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et la greffière présente lors du prononcé.

La GREFFIERE La JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES