Prêt - Demande en remboursement du prêt

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 18 AOUT 2026

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le :18 août 2026

par Madame ATIA, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame GRANGER, Greffière,

Jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu publiquement par mise à disposition au greffe

GROSSE : Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le . 18 août 2026 à Me Paul GUILLET Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 26/00252 - N° Portalis DBW3-W-B7K-73NK

PARTIES :

DEMANDERESSE

SOCIETE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société CETELEM, par procès-varbal d’assemblée générale du 30 juin 2008 société anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B542 097 902 dont le siège social est sis 1 boulevard Haussmann - 75318 PARIS CEDEX agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

représentée par Me Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [H] [R] né le 04 décembre 1992 à MAZOUNA, demeurant 9 Traverse de la Gouffonne - 13009 MARSEILLE

non comparant

1

Par jugement rendu le 2 juin 2026, la juge des contentieux de la protection a notamment condamné M. [H] [R] à payer à la SA Bnp Paribas Personal Finance la somme de 5.514,63 euros au titre du solde débiteur du contrat de crédit affecté numéro 31103999 souscrit le 8 novembre 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision

Par requête enregistré au greffe de ce tribunal le 15 juin 2026, la SA Bnp Paribas Personal Finance a présenté une demande aux fins de rectification d’une erreur matérielle.

MOTIFS

En vertu des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs et les omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l'espèce, La SA Bnp Paribas Personal Finance signale une erreur matérielle en ce que le calcul du montant de la somme due est une soustraction entre la somme reçue, de 19.733 euros et les sommes versées, d’un montant total de 5.514,63, le jugement condamnant l’emprunteur non pas au résultat de cette soustraction, de 14.218,37 euros, mais au montant des sommes versées.

Le jugement rendu comporte bien une erreur matérielle relative au montant de la somme due.

Il convient donc d’opérer les rectifications nécessaires en ce sens. Un débat contradictoire n'est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

RECTIFIE comme suit le jugement rendu le 2 juin 2026 (RG 25-03760) :

DIT qu’il convient de lire en page 4 au troisième paragraphe de la partie relative aux sommes dues :

« M. [H] [R] sera par conséquent condamné à payer à la SA Bnp Paribas Personal Finance la somme de 14.218,37 euros au titre du solde débiteur du contrat de crédit affecté souscrit le 8 novembre 2022, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision. »

DIT qu’il convient de lire en page 6, 2ème paragraphe du dispositif :

« CONDAMNE M. [H] [R] à payer à la SA Bnp Paribas Personal Finance la somme de quatorze mille deux cent dix-huit euros et trente-sept centimes (14.218,37 euros) au titre du solde débiteur du contrat de crédit affecté numéro 31103999 souscrit le 8 novembre 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; »

ORDONNE que la décision rectificative soit mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision et notifiée comme celle-ci ;

MET les dépens à la charge du Trésor Public ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE