Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Protection socialeMineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 18 août 2026
- Numéro de rôle
- 25/02388
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 369 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/02388 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3D77
88Q
__________________________
18 août 2026 __________________________
AFFAIRE :
[C] [R]
C/
MDPH DE LA GIRONDE
__________________________ N° RG 25/02388 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3D77 __________________________ CCC délivrées à :
Mme [C] [R]
MDPH DE LA GIRONDE
Me Caroline BRIS
_________________________
Copie exécutoire délivrée à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
Jugement du 18 août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, le président statuant seul, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire,
DÉBATS : À l’audience du 07 juillet 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, assistés de Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier
JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier
ENTRE : Partie demanderesse :
Enfant : [R] [F] Absent
Représentant(s) légal(ux) : Madame [C] [R] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] comparante en personne assistée de Me Caroline BRIS, avocat au barreau de BORDEAUX
ET Partie défenderesse : MDPH DE LA GIRONDE [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] non comparante, ni représentée
N° RG 25/02388 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3D77
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, REJETTE le recours de [C] [R] à l’encontre de la décision prise sur Recours Administratif Préalable Obligatoire de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la GIRONDE en date du 2 Octobre 2025 maintenant la décision du 16 Juin 2025, N° RG 25/02388 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3D77
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens, DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, REJETTE la demande d'[C] [R] au titre de ses faits irrépétibles. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 18 Août 2026, et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 18 août 2026, sous le numéro 25/02388.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02388. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.