Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 18 août 2026
- Numéro de rôle
- 24/08066
- Formation
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 408 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/08066 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSLY
N° RG 24/08066 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSLY
DU : 18 Août 2026
AFFAIRE :
[Z] [U]
C/
[V] [H]
DÉSISTEMENT
Décision naticement numérique exécutoire délivrée le à Me Anne BERARD-QUELIN Me Nicolas FOUILLADE Maître Marjorie SCHNELL de la SELARL MARJORIE SCHNELL AVOCAT Me Dorothée LOURS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DESISTEMENT
______________________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé
Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente Madame Naouel TAHAR, Juge Monsieur David PENICHON, Greffier
DEBATS :
Après débats à l’audience publique du 16 Juin 2026,
JUGEMENT :
Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [U] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] / FRANCE
Représenté par Maître Marjorie SCHNELL de la SELARL MARJORIE SCHNELL AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Anne BERARD-QUELIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDEUR
Maître [V] [H] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] / FRANCE
Représenté par Maître Nicolas FOUILLADE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Dorothée LOURS de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées le 18 juin 2026 par Monsieur [Z] [U];
Vu les conclusions d’acceptation de désistement signifiées le 30 juin 2026 par Maître [V] [H] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
EN CONSÉQUENCE
Le tribunal,
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [Z] [U].
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision est signée par Madame RAFFRAY, Vice-Présidente et Monsieur David PENICHON, Greffier, présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
26/10/2026MOTIFS : Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile, « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les excep…
Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de “constater” et de “juger que” Il est rappelé à titre liminaire qu’aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties; or, une prétention s…
Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
21/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dommages et intérêts formulée par les époux [K] L’article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également…
Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
20/10/2026MOTIFS Il apparaît que l’[4] a pour objet social l’achat, la gestion et la possession de biens immobiliers, qu’il est donc étranger aux faits de la cause et il y aura lieu en conséquence de le mettre hors de cause ; Aux termes de l'article 1240 du code civil :…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 août 2026, sous le numéro 24/08066.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08066. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.