Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour faute
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évreux
- Décision du
- 18 juin 2026
- Numéro de rôle
- 24/03442
- Formation
- 2ème chambre - divorces
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 251 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/03442 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H3XU / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [W] / [S] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 242 DU CODE CIVIL
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’ EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame GASTINEAU Greffier : Madame THIL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [J] [V] [W] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (BENIN) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Anne-laure COCONNIER, avocat au barreau d’EURE, vestiaire : 39 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-27229-2024-3612 du 08/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Madame [D] [S] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] (BENIN) de nationalité Française Profession : Sans profession [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Amélie MARTIN, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 26
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux Affaires Familiales :Madame GASTINEAU Assistée de : Madame THIL , greffier
DEBATS :
L’audience du 12 Février 2026 a fait l’objet d’un dépôt de dossiers.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
« En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. »
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évreux dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour faute. La juridiction a statué le 18 juin 2026, sous le numéro 24/03442.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03442. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.