Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00719
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 397 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……VIENNE
JUGEMENT28/07/2026DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F719 Procédure
2026RJ246
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société KMB TEAM -[Adresse 1]
Représentée par Monsieur [K], dirigeant de droit Assistée de son avocat – la SELARL PIVOINE AVOCATS En présence d'une salariée
Date d'ouverture : 09/06/2026
Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître [A]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 28/07/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 28/07/2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,
Madame Muriel COMES, Juge,
Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,
assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de : * Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire rappelle le contexte de conflit d'associés dans cette société. Il fait état d'un passif déclaré de 70 000 € à ce jour et d'une trésorerie de 5 000 €. Il est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le dirigeant et son conseil sont confiants pour l'avenir compte-tenu de la forte activité.
La salariée indique que les chiffres sont bons et confirme que l'activité est bonne.
Dans son rapport, le juge commissaire se joint à la demande du mandataire judiciaire afin d'apprécier l'évolution de la trésorerie.
Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
La société KMB TEAM
CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,
ORDONNE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
en conséquence la poursuite de la période d'observation,
DIT
que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du
3 novembre 2026 à 10h00
, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Yves ROUX-MICHOLLET
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00719. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.