Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00364
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 660 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2026F00364 -
2613200028/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 12/05/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 12/05/2026
DEMANDEUR(S)
URSSAF [Localité 1]-ARDENNE [Adresse 1]
Représentée par Madame [S] [D], mandataire
DEFENDEUR(S)
CO-LABI51 SARL [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
Défaillante
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL,
Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à REIMS (51100) en date du 30/03/2026, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE, [Adresse 1] a fait donner assignation à la société CO-LABI51 SARL, [Adresse 4] inscrite au RCS de Reims sous le numéro 912 308 822 d'avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l'audience du 12/05/2026 à 9h00 en vue de l'ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 11.823,22 euros au titre de cotisations, contraintes qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution entreprises.
L'affaire a été placée à l'audience du 12/05/2026 à 9h00 en chambre du conseil.
A notre audience du 12/05/2026 :
L'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE représentée par Madame [S] [D], mandataire a comparu et a maintenu les termes de son assignation,
La société CO-LABI51 SARL n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies.
Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI LE TRIBUNAL,
ATTENDU que la carence de la société
CO-LABI51 SARL, [Adresse 4]
Activité : préparation esthétique de véhicules, location de véhicule avec chauffeur (VTC) achat - vente de véhicules neufs ou d'occasions
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 912 308 822
à régler les sommes fondant l'assignation en demande d'ouverture d'une procédure collective, laisse présumer un état de cessation des paiements,
ATTENDU
qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, la société débitrice et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel,
ATTENDU
qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,
ATTENDU
que le tribunal s'estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,
COMMET
Monsieur [O] [U] en qualité de juge-commis pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :
CO-LABI51 SARL, [Adresse 4] Activité : préparation esthétique de véhicules, location de véhicule avec chauffeur (VTC) achat - vente de véhicules neufs ou d'occasions
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 912 308 822
DIT
que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : La SELARL [N] [G] (Me Bruno RAULET) [Adresse 5], expert,
DIT
que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal,
FIXE
la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l'audience du mardi 23/06/2026 à 9h00 aux fins d'examiner le rapport d'enquête,
DIT
que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe, par LRAR, au demandeur, à la société débitrice et communiqué à Monsieur le Procureur de la République ainsi qu'aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS
les dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme TTC de 124,31 euros dont TVA pour 20,72 euros à la charge de l'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Madame Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00364. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.