Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00469
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 606 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 09/06/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 09/06/2026
DEMANDEUR(S)
SCP [R] (Me Arnaud CROZAT) - [Adresse 1]
DEFENDEUR(S)
AC PRESTATIONS (SAS) - Départemental D424 [Adresse 2] [Localité 1]
Défaillante
Le tribunal ayant le 04/06/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 09/06/2026, après en avoir délibéré.
Composition du tribunal :
Président : Monsieur Jean-Christophe MAGET Juges : Monsieur Jérémie LABAT Madame Laura MARTIN
Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Christophe MAGET, président et Maître Axelle DELPY greffier.
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 12/12/2023 le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société :
AC PRESTATIONS (SAS) - Départemental D424 [Adresse 3]
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 822 555 165
Par jugement en date du 06/02/2024, le tribunal de commerce de Reims a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a fixé au 06/02/2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
En date du 18/03/2026, le liquidateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal une requête pour voir proroger le terme fixé aux fins de clôture de la procédure,
Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour l'audience du 04/06/2026 à 10H30.
A l'audience du 04/06/2026 :
La SCP [R] (Me [D] [R]) liquidateur judiciaire substitué par Madame [H] [Q], collaboratrice a comparu et a maintenu les termes de sa requête,
Monsieur [V] [F], président de la société AC PRESTATIONS (SAS) n'a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n'ont pu être recueillies,
Madame le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 28/04/2026,
Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut est favorable à la prorogation du délai de clôture pour une durée de 12 mois,
ATTENDU
qu'il résulte de ladite requête : Qu'au vu des éléments repris dans la requête, le délai fixé au 06/02/2026 n'a pu être respecté,
Qu'il est nécessaire, afin que puisse être poursuivie la présente procédure et que les droits éventuels des créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture de la liquidation judiciaire et en conséquence, de proroger le délai d'examen de la clôture de 12 mois à compter de la présente décision,
ATTENDU qu'il convient de constater que la clôture de la procédure ne peut être prononcée,
ATTENDU
qu'il échet en conséquence de proroger au 09/06/2027 le terme du délai aux fins d'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
VU la requête, VU le rapport de Madame le juge-commissaire, VU les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,
PROROGE
de 12 mois à compter de la présente décision, soit jusqu'au 09/06/2027, le terme du délai aux fins de l'examen de la clôture de la procédure de :
AC PRESTATIONS (SAS) - Départemental D424 [Adresse 2] [Localité 1]
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 822 555 165
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur Jean-Christophe MAGET
Signe electroniquement par Jean-Christophe MAGET
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00469. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.