Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00685
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 411 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……VIENNE JUGEMENT
28/07/2026
DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F685
Procédure
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société Lard des côtes -2026RJ229 [Adresse 1] Représentée par Monsieur [P], dirigeant de droit
Date d'ouverture : 02/06/2026
Juge-Commissaire : Monsieur CAMUS Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître [D]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 28/07/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 28/07/2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, * Madame Muriel COMES, Juge, * Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,
assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de : * Monsieur [Z] [J], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire relève un passif d'environ 60 000 €. Il indique que la société est régulièrement assurée mais qu'elle n'est pas en mesure de présenter un plan de redressement.
Il indique en conséquence être favorable au maintien de la période d'observation le temps pour le dirigeant d'écouler les stocks avec un renvoi en septembre pour la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le débiteur indique qu'il souhaite achever les commandes en cours et procéder à l'écoulement des stocks afin de de cesser l'activité dans les meilleures conditions possibles.
Dans son rapport, le juge commissaire se joint à la demande du mandataire judiciaire.
Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation avec un renvoi en septembre pour la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire une fois les stocks écoulés.
Attendu au regard de ce qui précède qu'il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation afin de procéder à la convocation du dirigeant pour statuer sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire, conformément à l'article L.631-15 II du code de commerce, Maître [D] devant saisir le tribunal d'une requête à cette fin ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
La société Lard des côtes
ORDONNE la poursuite de la période d'observation,
DIT
que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du
29 septembre 2026 à 10h00
, afin qu'il soit statué sur la conversion en liquidation judiciaire.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Yves ROUX-MICHOLLET
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00685. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.