Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grasse
- Décision du
- 3 août 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00407
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 946 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2026F00407 - 2621500002/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU TROIS AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F407 Numéro de Procédure collective : 2026RJ115
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDUREDE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
DEBITEUR:
La SAS INDIVIDUAL SOLUTIONS
[Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 750 758 377 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal Mme [G] [T] assistée par M. [Y] [X] Expert-comptable cabinet DUO DECIMAL
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Bernard BORASCI Juges : Monsieur Stéphan PONS Monsieur Christian FARALDI
Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, greffier associé.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 29/07/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 03/09/2026, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du CPC par Monsieur Bernard BORASCI, président assisté de M. BASTELICA Pascal, Commis-Greffier, à qui la minute a été remise.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE
A la date du 21/07/2026, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de La SAS INDIVIDUAL SOLUTIONS.
Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du code de commerce.
La SAS INDIVIDUAL SOLUTIONS et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R.631-7 du code de commerce.
La SAS INDIVIDUAL SOLUTIONS prise en la personne de son représentant légal Mme [G] [T] assistée par M. [Y] [X] Expert-comptable cabinet DUO DECIMAL a comparu en Chambre du conseil et indique à la barre que :
Le salarié n'est pas payé
Le débiteur est en cessation des paiements mais des perspectives de redressement existent
C'est l'annulation d'évènement qui a conduit aux difficultés.
La dirigeante sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
ET SUR CE
Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
Le débiteur est en cessation des paiements mais des perspectives de redressement existent L'annulation d'évènement qui a conduit aux difficultés.
La dirigeante sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible,
Les difficultés rencontrées par la société sont ponctuelles et la restructuration de l'entreprise permettrait d'en sortir,
La SAS INDIVIDUAL SOLUTIONS est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire,
Il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire,
Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution,
Il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE.
Vu
les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,
Vu
le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de La SAS INDIVIDUAL SOLUTIONS
, adresse : [Adresse 1], activité : Agence événementielle, la création,l'organisation, la logistique coordination et réalisation d'événements à l'attention de particuliers et ou professionnels, toutes prestations: service de conciergerie booking de diverses animations, prestations traiteur, service objets, produits publicitaires, toutes prestations de services et de logistique relatives aux teams de sports mécaniques et automobiles., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 750758377, et ayant pour dirigeant Mme [G] [T]
OUVRE
la période d'observation de six mois,
DESIGNE
Monsieur FARALDI Christian, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE
la SELARL MJ [M] - Me [E] [M], demeurant [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 01/09/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE
la SELARL CLEMENT REBIERE, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du code de commerce,
DIT
qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du
16.09.2026 à 9h00
, afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure,
DIT
qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procèsverbal de carence,
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l'article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l'article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Dépens : Jugement (26-18)
25.17 €
TVA 20 %
5.03 €
TTC
30.20 €
Bernard BORASCI
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Bernard BORASCI
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Grasse dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00407. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.