Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

21/05/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ38

Prononcé le 21/05/2026 par Monsieur [X] [P] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier P], Madame [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier M], Juges, assistés de Maître [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier L], greffier associé; après débats et délibéré du même jour;

DANS:LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [Y] [M] [D] [L] [Adresse 1] [Localité 1] – non comparant Madame [Y] [H], [N], [W] née [I] [Adresse 2] LA RÉPUBLIQUE [Localité 1] – non comparante ci-après dénommée Entreprise en Difficulté –

A: LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Maître [A] [J] [Adresse 3] Comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Monsieur [Y] [M] [D] [L] a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 15/05/2025, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire le 19/02/2026 ;

Par jugement en date du 19/03/2026, la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [M] [D] [L] a été étendue à Madame [Y] [H], [N], [W] née [I] ;

Maître [J] [A], en sa qualité de mandataire judiciaire, a présenté une requête en date du 07/05/2026 demandant la prorogation du délai de dépôt de l'état des créances qui arrivera à expiration le 15/05/2026 ;

L'affaire a été appelée en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l'audience de ce jour.

Maître [A] [J] es qualité, maintient les termes de sa requête notamment qu'il n'a pas pu matériellement déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridication compétente ; qu'en effet, un délai supplémentaire est nécessaire pour permettre la déclaration et la vérification des créances personnelles de Madame [Y] [H] et qu'il demande, en conséquence, de bien vouloir renouveler pour une nouvelle durée de 6 mois le délai de dépôt de l'état des créances.

MOTIFS DE LA DECISION :

Au vu de cette audition et des éléments apportés, il y a lieu de faire droit à cette demande et de proroger la date du dépôt de l'état des créances pour une durée de 6 mois.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement, sur requête du liquidateur judiciaire,

PROROGE

le délai pour le dépôt de l'état des créances jusqu'au 15/11/2026.

ORDONNE

l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier L]

Le Président Monsieur [X] [P]

Signe electroniquement par [X] [P]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier L], greffier associe.