Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 30/06/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1]

Demandeur (s) :

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) : Maître VAN HOVE Aurore (ACG)

Défendeur (s) :

[Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]

Non comparant

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président :

Monsieur Jean-François SERRA

Juges :

Madame Claire WAIDA

Monsieur Antoine FLASAQUIER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Yann CHAUFFOUR, commis greffier

Débat à l'audience du 30 juin 2026

Par exploit en date du 1er avril 2026, la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a assigne la société COVI CAMION ET BUS d'avoir à comparaitre à l'audience du tribunal de commerce de Reims en date du 28 avril 2026 à 14 heures aux fins de :

Vu les articles cités, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Accueillir la BPALC en ses demandes et la déclarer bien fondée, Dire que la société [Localité 2] ne justifie pas d'une créance certaine, liquide et exigible, En conséquence, Dire que la société COVI CAMION ET BUS ne détient aucune créance à l'égard de la BPALC. Dire que la société [Localité 2] ne peut se prévaloir d'aucun droit de rétention sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 2] lVECO DAILLY, En conséquence, Ordonner la restitution du véhicule immatriculé [Immatriculation 2] IVECO DAILLY, au bénéfice de la BPALC qui justifie de son droit de propriété, Ordonner la restitution du véhicule précité sous astreinte de 100 € par jour de retard 15 jours après la signification de la décision à venir, Dire que les frais de gardiennage et de conservation du véhicule resteront à la charge de la société [Localité 2], Condamner la société [Localité 2] à régler à la BPALC la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts, Condamner la société [Localité 2] à régler à la BPALC la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La condamner aux entiers dépens. Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

Attendu que la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a conclu lors de notre audience en date du 30 juin 2026 au désistement d'instance ;

Attendu que la société COVI CAMION ET BUS est non comparante ;

Attendu que le désistement d'instance est parfait ;

Attendu qu'il échet d'y faire droit et de se déclarer dessaisi ;

Attendu qu'il convient de laisser les dépens à la charge de la demanderesse au désistement d'instance ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Constate que le désistement d'instance de la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE est parfait,

Constate l'extinction de l'instance,

Se déclare dessaisi à ce jour,

Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 54,37 euros TTC,

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce de REIMS du 30 juin 2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Monsieur Yann CHAUFFOUR

Le Président Monsieur Jean-François SERRA

Signe electroniquement par Jean-François SERRA

Signe electroniquement par Yann CHAUFFOUR, commis-greffier.