Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2025J00801
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 186 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
28/07/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
JUGEMENT DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 avril 2025
La cause a été entendue à l'audience du 28 juillet 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Président, * Monsieur Marc SAGNIMORTE, Juge, * Madame Sophie MEZIN, Juge,
assistés de : * Monsieur Pierre BELAVAL, greffier,
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2025J801
ENTRE * la société ECO EXPERTISE SARL
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître Sara LADJEVARDI -
Toque n° 1098 [Adresse 2] * la société TRANSPORTS DJOUDER FRERES SARL
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Hugo LACOMBE -
Toque n° 3529 [Adresse 4]
Maître Nabil FADLI -
[Adresse 5]
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC
2025J00801 - 2620900011/2
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre-Henri PACAUD
Signe electroniquement par Pierre-Henri PACAUD
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier
Le Greffier Pierre BELAVAL.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00801. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.