Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 août 2026
- Numéro de rôle
- 2024R00833
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 309 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
ORDONNANCE DE TAXE
Affaire initiale N° RG : 2024/00835
DEMANDEUR:
[Localité 1] (SAS) [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par
Maître Charlène LE FLOC'H
, avocat au barreau de Martinique,
DÉFENDEUR
DBO (SASU)
[Adresse 2] [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représenté par le cabinet SELARL CABOUCHE ET MARQUET agissant en la personne de Maître Marc CABOUCHE, avocat plaidant au barreau de Paris et par Maître Bruno MARK, avocat postulant au barreau de Martinique.
Vu la décision du 03 juillet 2025 ayant ordonné une expertise ;
Vu la requête de taxe de la rémunération de l'Expert à la somme de 2 000 euros annexée au rapport d'expertise, reçus au greffe le 09 avril 2026 ;
Vu l'article 284 du code de procédure civile,
Vu les investigations accomplies, la durée des opérations d'expertise, leur qualité et l'importance des diligences accomplies par Monsieur l'Expert ;
Vu la consignation de la somme de 2 000 euros versée par LA FENICE ;
Qu'il convient en conséquence de taxer
Monsieur [I] [N]
à la somme de 2 000 euros ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Nous, [L] [E], Président chargé du contrôle des expertises au tribunal mixte de commerce de Fort de France, assisté de Christelle CHANTEUR, Commis-Greffière ;
Fixons à la somme de 2 000 euros la rémunération de l'expert ;
Autorisons Monsieur [I] [N] à se faire remettre du greffe du tribunal mixte de commerce de Fort de France, la somme consignée de 2 000 euros ;
Disons
que la présente ordonnance sera communiquée par lettre simple aux parties et à leur conseil ;
Mettons
les dépens de la présente ordonnance à la charge de LA FENICE, taxés et liquidés selon le tarif en vigueur.
Fait à [Localité 2], le 03/08/2026,
La Commis-Greffière Christelle CHANTEUR
Le Juge chargé du contrôle et des expertises [L] [E]
Signe electroniquement par [L] [E]
Signe electroniquement par Christelle CHANTEUR, Commis-greffier e
Mesure d'expertise numéro : 2024R00833.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024R00833. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.