Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00726
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 246 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
2026F00726 - 2616900004/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Rôle n° 2026F726
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que la SELARL MJ ALPES (prise en la personne de Maître [P] [C]), Commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société ATELIER G & B ARCHITECTURE a déposé au greffe une requête en résolution du plan de redressement de cette société et en ouverture d'une liquidation judiciaire ;
Attendu qu'ont comparu à l'audience de chambre du conseil du 10 juin 2026 la SELARL MJ ALPES en la personne de sa collaboratrice Madame [V] [J], M. [I] [Q] président de la sociétéATELIER G & B ARCHITECTURE et le conseil régional de l'Ordre des experts comptables contrôleur de la procédure (en la personne de Monsieur Maxime MEIGNAUD conseiller ordinal);
Attendu qu'à cette audience la SELARL MJ ALPES demande que soit constaté son désistement d'instance le dividende impayé du plan ayant été réglé ;
Attendu que la société défenderesse accepte ce désistement ;
Attendu qu'il y a lieu par conséquent d'en prendre acte ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile,
CONSTATE
le désistement d'instance de la SELARL MJ ALPES (prise en la personne de Maître [P] [C]), Commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société ATELIER G & B ARCHITECTURE ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00726. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.