Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 31 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2025J00146
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 377 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
31/07/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 avril 2025
La cause a été entendue à l'audience du 05 juin 2026 à laquelle siégeait :
Monsieur Jean-Michel JAFFRIN, Président, qui a fait rapport à
Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,
Madame Florence BISCH, Juge,
assistés de : * Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n°
2025J146 * La SAS ETD
[Adresse 1] DEMANDEUR -
représenté(e) par
SELARL DEJEAN PRESTAIL Maître Sophie PRESTAIL Avocat -[Adresse 2] Maître DURAND-ZORZI Julien -[Adresse 3] * La SAS CHAPES CONCEPT
[Adresse 4]
DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL DEJEAN PRESTAIL Maître Sophie PRESTAIL Avocat -[Adresse 2] Maître DURAND-ZORZI Julien -[Adresse 3]ЕТ
ENTRE * La SARL C2C [Adresse 4] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Maxime ARBET Avocat -[Adresse 5] Maître Christoper KOHLER -[Adresse 6] * Monsieur [A] [X] [Adresse 7] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Maxime ARBET Avocat -
[Adresse 5] Maître Christoper KOHLER -[Adresse 6]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 79,51 € HT, 15,90 € TVA, 95,41 € TTC
Par acte du 24/04/2025, la la SAS ETD et la SAS CHAPES CONCEPT ont fait délivrer assignation à la SARL C2C et M. [A] [X].
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'un accord est intervenu entre les parties lors de l'audience de règlement amiable du 05/05/2026.
Que conformément au procès-verbal d'accord, les parties se désistent purement et simplement de l'action judiciaire engagée.
Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PREND
ACTE de ce que la SAS ETD, la SAS CHAPES CONCEPT, la SARL C2C et M. [A] [X] se désistent des présentes instance et action.
PRONONCE l'extinction des présentes instance et action.
JUGE
que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la 2ème page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Michel JAFFRIN
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Jean-Michel JAFFRIN
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00146. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.