Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00474
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 720 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F474 Numéro de Procédure collective : 2025RJ252
Jugement PC maintien de la PO
DEBITEUR:
La SAS AUREMARINE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 897 560 488 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Gilles DELAITRE Juges : Monsieur Olivier FRAQUET Monsieur François REMONT
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
Le Ministère public avisé.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 26/06/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 03/07/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Gilles DELAITRE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 31 octobre 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AUREMARINE et nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Z] [F] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [W] [E] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 19 décembre 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
Par jugement en date du 07 mai 2026, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour six mois et appelé les parties à comparaitre à l'audience du 26 juin 2026 afin de statuer sur le maintien de la période d'observation à laquelle ont comparu :
La SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Z] [F]
La SAS AUREMARINE en la personne de Monsieur [G] [V], Président
Maître [F] rappelle l'historique du dossier.
A ce jour, le passif proposé à l'admission s'élève à 1.532.877,98 euros.
Maître [F] a rappelé à Monsieur [V] la nécessité d'établir les perspectives de la société MLM à supporter la reprise des remontées de dividendes, afin de financer la période d'observation d'AUREMARINE.
Le 22 avril 2026, la société MLM a adressé un tableau prévisionnel de commandes correspondant aux devis réalisés au titre des mois de mars et avril 2026. Par suite, Monsieur [V] a transmis un tableau des commandes en cours ainsi qu'un tableau correspondant aux devis réalisés au titre des mois de mai et juin 2026.
Lors du cabinet de juge en date du 17 juin 2026, Monsieur [V] a fait part des difficultés financières de la société MLM et s'était engagé à solliciter l'ouverture d'un redressement judiciaire la semaine suivante. Toutefois, aucune demande d'ouverture de redressement judiciaire n'a été effectuée.
Maître [F] émet un avis favorable au maintien de la période d'observation afin que Monsieur [V] puisse justifier de la capacité de la société MLM à remonter des dividendes à très brèves échéances ou d'un dépôt de cessation des paiements pour la société MLM permettant de faire coïncider les deux structures.
Monsieur le Juge commissaire a par écrit émis un avis réservé.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie tout en attendant la transmission de certains documents et l'issue qui sera réservée à la société MLM ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce de maintenir la période d'observation de la SAS AUREMARINE jusqu'au 31/10/2026 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public avisé, Vu l'avis du juge commissaire,
Maintient la période d'observation de la SAS AUREMARINE, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 897560488 jusqu'au 31/10/2026,
RENVOIE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 23 octobre 2026 à 09 H 45,
DIT
qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de
la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
DIT que les dépens seront employés en frais de Redressement Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles DELAITRE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Gilles DELAITRE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00474. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.