Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00099
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 482 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
05/06/2026 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : [Immatriculation 1]
Prononcée en audience publique du 05/06/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier Q] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier S], Monsieur [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier T], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier A], commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ;
DANS:
LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:
Monsieur [B] [Q] [G] [Adresse 1]
Non comparant
A: LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR:
[S] & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 2], en personne
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par jugement en date du 05/09/2025 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [B] [Q] [G], [Adresse 1], Entrepreneur de travaux forestiers., faisant application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
L'affaire a été rappelée à l'audience de ce jour pour examen de la clôture de la procédure.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par jugement en date du 05/09/2025 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [B] [Q] [G], [Adresse 1], Entrepreneur de travaux forestiers. ;
Par décision du 05 septembre 2025 il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Il ressort du rapport de [S] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC du 06 mars 2026 que le délai octroyé par la loi dans le cadre de la procédure simplifiée ne sera pas suffisant pour mener à bien la procédure et sollicite le retour à la procédure normale ;
Il ressort des explications entendues qu'il est d'une bonne administration de la justice de faire droit à la requête présentée, conformément aux dispositions de la loi ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire,
Le Ministère Public ayant été avisé de la présente instance,
PRONONCE
la fin de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'encontre de Monsieur [B] [Q] [G] ;
MAINTIENT en qualité de Monsieur [K] [T] en qualité de juge-commissaire ;
MAINTIENT
[S] & Associés – Mandataires judiciaires en qualité de liquidateur judiciaire ;
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai au cours duquel le mandataire judiciaire doit établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente conformément aux dispositions de l'article L624-1 du Code de Commerce ;
DIT
que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de 24 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire ;
ORDONNE la publicité et l'exécution provisoire du présent jugement ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier A]
Le Président [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier Q]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier Q]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier A], commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00099. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.