Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00320
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 748 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F320 Numéro de Procédure collective : 2025RJ206
CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR:
La SARL PIECES AUTO BOLBEC [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 828 872 069 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrick LE CERFC Juges : Monsieur Jean-Louis MARC Monsieur Olivier RICHARD
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Sophie O'HANA, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 29/05/2026.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 05/06/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Patrick LE CERF, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 26 septembre 2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL PIECES AUTO BOLBEC et nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Y] [D] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [R] [C] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement du 27 mars 2026, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois. Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 29 mai 2026 afin de statuer sur le maintien de la période d'observation. Ont comparu :
La SARL PIECES AUTO BOLBEC,
La SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Y] [D], mandataire judiciaire.
Par requête en date du 27 mai 2026, la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Y] [D] ès qualités sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Il ressort de la requête et des éléments recueillis à l'audience que la société ne justifie pas des capacités de financement suffisantes pour assurer la poursuite de la période d'observation.
La société ne justifie d'aucun élément comptable, de sorte qu'il n'est pas possible de vérifier la capacité de la société à présenter un plan de redressement.
La société est propriétaire d'un fonds de commerce de garage automobile situé à [Localité 2] mais le locataire gérant ne paie pas les redevances et n'est pas en mesure de présenter une offre d'achat du fonds.
La société a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire par courriel du 21 mai 2026.
La SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Y] [D] ès qualités sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Juge-Commissaire émet en son rapport un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ;
Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ;
Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L 641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL PIECES AUTO BOLBEC ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du Juge-Commissaire,
CONVERTIT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SARL PIECES AUTO BOLBEC
Adresse : [Adresse 1] - activité Exploitation d'un garage automobile, location de véhicules, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 828 872 069,
Maintient Monsieur [C] [R], Juge Commissaire,
Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [Y] [D] demeurant [Adresse 2] [Localité 3], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,
Maintient la date de cessation des paiements,
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,
Ordonne la publicité du présent jugement,
Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrick LE CERF
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrick LE CERF
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00320. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.