Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

18/06/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

N° de PC : 2026RJ1

Prononcé le 18/06/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier L] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier A], Madame [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier C], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier W], commisgreffieraprès débats à l'audience du dix-huit juin deux mille vingt-six les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE:

SASU B.T SUR [Localité 1] SAS [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] – représentée par Madame [U] [L] en sa qualité de dirigeante

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DE :

Maître [V] [A] représentant maître [A] [R] [Adresse 3], mandataire judiciaire,

Monsieur [C] [G], représentant des salariés,

RAPPEL DES FAITS DE PROCEDURE

Par jugement de ce Tribunal en date du 15/01/2026 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SASU B.T SUR [Localité 1] SAS, qui bénéficiait d'une période d'observation jusqu'au 15/07/2026 ;

Par jugement en date du 19/03/2026, le Tribunal a ordonné la poursuite d'activité dans le cadre de la période d'observation fixée par le jugement initial et a convoqué les parties à l'audience de ce jour ;

Par requête date du 20/05/2026, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Le mandataire judiciaire maintient les termes de sa requête et expose que la dirigeante, par courriel du 18/05/2026, a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire au motif qu'elle ne va pas pouvoir faire face aux charges courantes et que les chantiers devant débuter ne permettaient pas d'envisager une régularisation de la situation ;

Que dans ces conditions, il se voit dans l'obligation de requérir la transformation de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce ;

Madame [U] [L], dirigeante de ladite société, s'associé aux observations du mandataire judiciaire ;

Le représentant des salariés indique ne pas avoir d'observation ;

Le Ministère Public, suivant avis du 18/06/2026, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence de toutes perspectives de redressement.

En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis par le mandataire judiciaire qu'en l'absence de toutes perspectives de redressement, la SASU B.T SUR [Localité 1] SAS ne pourra présenter de plan de redressement, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions des articles L641-2 et suivants du Code de Commerce, puisqu'au cas d'espèce, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires.

Au vu de certains éléments du dossier, il convient d'ores et déjà de prolonger le délai de clôture de 3 mois conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 II du Code de commerce ;

Par ailleurs et dans ce contexte, il apparait être de bonne justice de prononcer la jonction de la présente instance avec celle figurant au rôle de notre Tribunal sous le numéro au répertoire général 2026F00223 inscrite à l'audience de ce jour et dont l'objet est la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement en premier ressort et contradictoire;

Après communication au Ministère Public

Le Ministère Public favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

JOINT

les instances enrôlées au répertoire général du Tribunal sous les numéros 2026F00121 et 2026F00223 et dit que l'instance principale porte le numéro 2026F00121.

CONVERTIT

la procédure de redressement judiciaire de la société SASU B.T SUR [Localité 1] SAS dont le siège est [Adresse 4] en liquidation judiciaire simplifiée,

MET fin à la période d'observation,

NOMME

Maître [A] [W], [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire,

MAINTIENT Madame [E] [S], dans ses fonctions de juge commissaire,

FIXE

à neuf mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément aux articles L. 644-5 I et L. 644-5 II du Code de commerce ;

RAPPELLE

d'office la procédure par devant le tribunal de commerce de Val de Briey siègeant en Chambre du Conseil, Palais de Justice, [Adresse 6], à l'audience du :

jeudi 18/03/2027 à 16 h 00

pour l'examen de la clôture de la présente procédure en vertu des dispositions de l'article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce ou pour ne plus appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu des dispositions de l'article L. 644-6 du Code de Commerce ;

CONVOQUE

, dès à présent, la société SASU B.T SUR [Localité 1] SAS prise en la personne de son dirigeant Madame [U] [L] et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée,

DIT

que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l'audience de clôture conformément aux articles combinés R. 641-6 et R. 643-17 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier W]

Pour le Président Madame [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier C] un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier C], un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier W], commis-greffier.