Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00529
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 426 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
JUGEMENT
30/06/2026
JUGEMENT DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F529 Procédure
2026RJ179
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
la société C.D.S. HABITAT -7 [Adresse 1]
Non comparante
Date d'ouverture : 05/05/2026
Juge-Commissaire : Monsieur [N] Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître [Z]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 30/06/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 30/06/2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Stéphane JEANTET, Président, * Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, * Monsieur Christophe ARQUILLIERE, Juge,
assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de : * Madame [X] [B], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire indique avoir rencontré une fois le débiteur malgré plusieurs convocations à son étude, mais ce dernier n'a jamais fourni les documents demandés, il est donc dans l'impossibilité de remplir sa mission.
Le juge commissaire, face à l'absence totale de coopération du dirigeant avec les organes de la procédure, est favorable à la poursuite de la période d'observation afin que le mandataire judiciaire saisisse le tribunal d'une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable à la poursuite de la période d'observation pour conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à la prochaine audience.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désintérêt apparemment total de Monsieur [T] [K], dirigeant de la société C.D.S HABITAT, pour le fonctionnement de celle-ci, implique que tout redressement est manifestement impossible ;
Attendu au regard de ce qui précède qu'il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation afin de procéder à la convocation du dirigeant pour statuer sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire, conformément à l'article L.631-15 II du code de commerce, Maître [Z] devant saisir le tribunal d'une requête à cette fin ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société C.D.S. HABITAT
ORDONNE la poursuite de la période d'observation,
DIT
que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du
08 septembre 2026 à 10h00
, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Stéphane JEANTET
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Stephane JEANTET
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00529. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.