Décision sociale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

17/06/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE(S) EN DEMANDE : * CONGES INTEMPERIES BPT - CAISSE DU CENTRE-OUEST (par abréviation CIBTP) [Adresse 1], immatriculée sous le numéro 775 347 867, agréée par l'Etat,

DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER, DEFENDEUR À L'OPPOSITION DE L'INJONCTION DE PAYER, - représentée par Maître Isabelle GUERIN, Avocat au Barreau de Chartres, membre de ISALEX Avocats, demeurant [Adresse 2] 28000 [Adresse 3].

PARTIE(S) EN DEFENSE : * ISOLATION CONCEPT BATIMENT SAS [Adresse 4], immatriculée sous le numéro 827 584 970 au RCS de [Localité 1],

DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER, DEMANDEUR À L'OPPOSITION DE L'INJONCTION DE PAYER, - non comparant

Débats en audience publique le 21/04/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président :

Madame Sandrine FOUCAULT

Juges :

Madame Juliette POUPARD

Monsieur Hervé BOURGEOIS

Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17/06/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Sandrine FOUCAULT, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

[Adresse 5] INTEMPERIES BPT - CAISSE DU CENTRE-OUEST (par abréviation CIBTP) a obtenu une ordonnance d'injonction de payer rendue le 16 octobre 2025 par le tribunal de Commerce de CHARTRES à l'encontre de la société ISOLATION CONCEPT BATIMENT SAS portant sur une somme totale de 15 838,02 euros.

Le 28 novembre 2025 la société ISOLATION CONCEPT BATEMENT SAS a formé opposition à ladite ordonnance portant injonction de payer.

Le 18 décembre 2025, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société ISOLATION CONCEPT BATIMENT SAS et [Adresse 6] (par abréviation CIBTP) a déclaré sa créance.

A l'audience du 21 avril 2026, CONGES INTEMPERIES BPT - CAISSE [Adresse 7] (par abréviation CIBTP) déclare se désister de son instance à l'égard de ISOLATION CONCEPT BATIMENT SAS et sollicite qu'il lui en soit donné acte.

SUR CE,

Attendu que ISOLATION CONCEPT BATIMENT SAS ne comparaît pas bien que régulièrement appelée, ni personne pour elle et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre elle et s'y défendre, qu'elle fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre elle et en reconnaître le bien fondé. Qu'il y aura lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire ;

Attendu qu'il conviendra de constater le désistement d'instance de CONGES INTEMPERIES BPT - CAISSE DU CENTRE-OUEST (par abréviation CIBTP) à l'égard de la société ISOLATION CONCEPT BATIMENT SAS et de lui en donner acte ;

Attendu que ISOLATION CONCEPT BATIMENT SAS, non comparante, n'a pas acquiescé à cette demande de désistement, qui toutefois n'est pas de nature à porter atteinte à ses droits et intérêts ;

Attendu qu'il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance inscrite sous le N° de RG 2025J00144, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de [Adresse 6] (par abréviation CIBTP).

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE

la non comparution de la société ISOLATION CONCEPT BATIMENT SAS bien que régulièrement appelée ni personne pour elle,

CONSTATE

le désistement d'instance de CONGES INTEMPERIES [Adresse 8] (par abréviation CIBTP) à l'égard de la société ISOLATION CONCEPT BATIMENT SAS, lui en donne acte,

VU les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, VU les dispositions des articles 394 à 399 du code de procédure civile,

CONSTATE

l'extinction de l'instance inscrite sous le N° de RG 2025J00144 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

LAISSE les entiers dépens à la charge de CONGES INTEMPERIES BPT - CAISSE DU CENTRE-OUEST (par abréviation CIBTP). Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 107,04 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.