Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

28/07/2026

JUGEMENT DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F205 Procédure 2026RJ0093

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

La SAS [Adresse 1] [Localité 1]

Date d'ouverture : 28 janvier 2026

Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Liquidateur judiciaire :

SELARL [D] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [V]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 22 juillet 2026 sur requête du mandataire judiciaire.

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 22 juillet 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Brigitte SIVERA, Président,

Monsieur Pascal FAURE, Juge,

Monsieur Gilles RUBAT, Juge,

assistés de : * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

Attendu que la SELARL [D] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [V] indique au tribunal par requête en date du 17 juillet 2026 que la SAS E-CONCEPT ne se trouve plus en capacité de faire face au financement de la période d'observation et demande donc la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Attendu que bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui.

Attendu toutefois que par courriel en date du 17 juillet 2026 adressé au mandataire judiciaire, M. [P] [N], dirigeant de la SAS E-CONCEPT sollicite la conversion en liquidation judiciaire en raison de la situation particulièrement obérée de son entreprise.

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif ou de cession n'étant réalisable.

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15, II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, la SELARL [D] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [V] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.

Attendu que le mandataire judiciaire expose que l'entreprise ne dispose d'aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l'ouverture de la procédure elle n'a jamais employé plus de un salarié ni réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 300 000€.

Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

A l'égard de : La SAS E-CONCEPT

Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,

Vu les articles L.631-15, II, L.640-1 et L.641-2 du code de commerce,

ORDONNE

la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise et désigne la SELARL [D] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [V] aux fonctions de liquidateur.

DIT

que par application de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois du présent jugement.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Brigitte SIVERA

Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Brigitte SIVERA

Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.