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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 13 août 2026
- Numéro de rôle
- 26/02261
- Formation
- 5e chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 345 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 902 du code de procédure civile
N° RG 26/02261 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBG5
APPELANTS :
M. [H] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Emmanuelle MASSOL de la SELARL AMMA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [O] [R]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Emmanuelle MASSOL de la SELARL AMMA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [A] [R]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Emmanuelle MASSOL de la SELARL AMMA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [I] [K] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Emmanuelle MASSOL de la SELARL AMMA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Syndic de copropriété [Adresse 5] sise [Adresse 6], pris en la personne de son syndic en exercice, la société FDI SERVICES IMMOBILIERS, dont le siège social est situé @7CENTER IMMEUBLE H@RMONIE, [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 8]
[Localité 4]
Le TREIZE AOUT DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, André LIEGEON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvie SABATON, greffier,
Vu l'article 902 du code de procédure civile ;
Vu la décision du Tribunal Judiciaire de Montpellier en date du 09 avril 2026 ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur [H] [U], Monsieur [O] [R], Monsieur [A] [R] et Madame [I] [K] [U] le 07 Mai 2026 ;
Vu l'avis en date du 12 Juin 2026 d'avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d'appel ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Emmanuelle MASSOL de la SELARL AMMA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER le 15 juillet 2026 ;
Me Emmanuelle MASSOL de la SELARL AMMA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER n'a pas répondu ;
L'appelant n'a pas procédé par voie de signification à l'intimé non constitué dans le délai imparti soit au plus tard le : 13 Juillet 2026.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 13 août 2026, sous le numéro 26/02261.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02261. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.