Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
designation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 août 2026
- Numéro de rôle
- 26-85.095
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 342 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° H 26-85.095 F-N N° 01198
ODVS 12 AOÛT 2026
NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION
M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 AOÛT 2026
M. [X] [K] a interjeté appel principal, le 1er avril 2026, de l'arrêt de la cour criminelle départementale de la Moselle, en date du 27 mars 2026, qui l'a condamné, pour viols aggravés, à sept ans d'emprisonnement, quatre ans de suivi socio-judiciaire et dix ans d'inéligibilité.
Le ministère public a relevé appel incident de l'arrêt pénal.
Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseillère, et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 août 2026 où étaient présents M. Samuel, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Carbonaro, conseillère rapporteure, M. Maziau, conseiller de la chambre, M. Micolet, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu les articles 380-11 et 380-14 du code de procédure pénale :
1. M. [K] s'est désisté de son appel sur les dispositions pénales.
2. Il convient de lui donner acte de son désistement d'appel, qui emporte la caducité de l'appel incident du ministère public, par application de l'article 380-11 précité.
3. Le désistement est régulier en la forme.
4. Dès lors, il n'y a pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE le désistement de l'appel principal de M. [X] [K] contre l'arrêt pénal ;
CONSTATE la caducité de l'appel incident du ministère public à son encontre ;
DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises pour statuer en appel ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Articles 380-11 et 380-14 du code de procedure penale.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
designation. La juridiction a statué le 12 août 2026, sous le numéro 26-85.095.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26-85.095. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.