Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt

COUR D'APPEL DE BESANÇON

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° de rôle : N° RG 26/00041 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FB4B

Ordonnance N° 26/41

du 13 Août 2026

La première présidente, statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, conformément aux articles L. 3211-12-12 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique ;

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 13 août 2026 sise au Palais de Justice de BESANÇON, Sandrine DAVIOT, Conseillère, délégataire de Madame le premier président par ordonnance en date du 19 décembre 2025, assistée de Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit, concernant :

PARTIES EN CAUSE :

Madame [D] [E], [J] [B],

née le 30 juillet 1966 à [Localité 2] (25)

[Adresse 2]

[Localité 3]

ET :

Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON

[Adresse 1]

[Localité 1]

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CHS DE [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 5]

**************

Vu l'ordonnance rendue le 30 juillet 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté de Vesoul';

Vu la déclaration d'appel de Mme [D] [B] du 3 août 2026 reçue au greffe de la cour d'appel de Besançon le 5 août 2026 ;

Vu les observations du ministère public en date du 6 août 2026 ;

Vu les dispositions de l'article 400 du Code de procédure civile selon lesquelles le désistement d'appel est admis en toute matière celles des articles 396, 397, 399, 400, 401 et 405 du même code ;

Vu la déclaration de désistement d'appel de Mme [D] [B] transmis par courriel du 7 août 2026,

Attendu qu'il convient de donner acte à Mme [D] [B] de son désistement d'appel.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Sandrine Daviot, conseiller délégué par Madame le premier président de la cour d'appel de Besançon, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,

Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d'appel formé par Mme [D] [B] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 30 juillet 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté de Vesoul.

LAISSONS les dépens à la charge de l'État.

Ainsi fait et jugé à [Localité 6], le 13 Août 2026

LA GREFFIERE LA PREMIERE PRÉSIDENTE,

par délégation,