Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 22/07/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2026RJ322 Numéro de rôle : 2026F955

Débat à l'audience du 22/07/2026

Nature de la décision : Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

Demandeur :

SCI JUSTIN [Adresse 1] 819191073 Comparant

Composition lors des débats :

Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Denis MILIAT Madame Sophie VARLET

En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Karine MALARA Greffier : Maître Nathalie JOMAIN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Le 06/07/2026, le demandeur a déposé au greffe du tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE une demande d'ouverture de redressement judiciaire et a été convoqué à l'audience de ce jour.

Lors de l'audience, le débiteur a repris les termes de sa demande.

Le représentant du ministère public a sollicité l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Vu les dispositions de l'article L. 662-8 du code de commerce,

Attendu que « le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. »;

Qu'en l'espèce, la société d'exploitation, LA MAREE SAS, a fait l'objet d'une conversion en liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE ;

Qu'ainsi, le tribunal de céans est compétent pour examiner la demande de la société civile SCI JUSTIN ;

Vu les dispositions des articles L. 621-2 et L. 631-7 du code de commerce,

Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ;

Vu les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce,

Attendu qu'il résulte des pièces jointes à la demande d'ouverture de la procédure et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ;

Qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Vu l'article L. 631-8 du code de commerce,

Attendu qu'après avoir sollicité les observations du débiteur, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 22/01/2025 ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,

Le ministère public entendu,

Se déclare compétent,

Constate l'état de cessation des paiements de :

SCI JUSTIN

[Adresse 2] Numéro unique d'identification : 819191073

Prononce l'ouverture du redressement judiciaire,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22/01/2025,

Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur Jacques GRANGE, avec pour suppléant Monsieur le président de ce tribunal, au cas d'empêchement du titulaire,

Nomme comme mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [C] Cs 30107 [Adresse 3],

Désigne : SELARL GERARD LEGRAND HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE, [Adresse 4], avec faculté de s'adjoindre un confrère en cas de nécessité, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L.631-9 et R.622-4 du code de commerce ; dit que ces opérations devront avoir lieu dans le délai d'un mois suivant le présent jugement,

Ouvre une période d'observation de 6 mois,

Invite, le cas échéant, les salariés de l'entreprise à désigner un représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances à 10 mois,

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Signe electroniquement par Marcel JANIN

Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.