Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grasse
- Décision du
- 27 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00405
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 995 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2026F00405 - 2620800009/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F405 Numéro de Procédure collective : 2026RJ113
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
DEBITEUR:
La SARL LABORATOIRES PHYTO-AROMATIQUE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal M. [K] [J]
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Laurent PENHOUETJuges : Monsieur Michael JACOBMonsieur Philippe MATHIAS
Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier.
En présence de : Monsieur Paul-Marie FERRI substitut du Procureur de la République
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 22/07/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 27/07/2026, date indiquée à l'issue des débats et signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC par Monsieur Laurent PENHOUET, Président, assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier à qui la minute a été remise.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE
A la date du 17/07/2026, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de Sauvegarde de la SARL LABORATOIRES PHYTO-AROMATIQUE [Localité 1].
Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
La SARL LABORATOIRES PHYTO-AROMATIQUE [Localité 1] et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R.631-7 du code de commerce.
La SARL LABORATOIRES PHYTO-AROMATIQUE [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal M. [K] [J], prend la parole à la barre et indique que :
La société est en cessation des paiements (dettes URSSAF et bailleur)
Le passif est de l'ordre de 70 000 € et l'actif disponible est très inférieur
La gestion de l'entreprise a été compliquée en raison de problème de sante personnelle et un blocage comptable
Le dirigeant sollicite du Tribunal le rejet de sa demande d'ouverture de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de redressement judicaire
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, indique être défavorable à la demande de sauvegarde et favorable à la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
ET SUR CE
Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
La situation n'est irrémédiablement compromise et l'entreprise peut se redresser
Le dirigeant sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et le rejet de sa demande initiale
Le Tribunal fait droit à sa demande au vue de l'état de cessation des paiements de l'entreprise
Telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible,
Les difficultés rencontrées par la société sont ponctuelles et la restructuration de l'entreprise permettrait d'en sortir,
La SARL LABORATOIRES PHYTO-AROMATIQUE [Localité 1] est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire,
Il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire,
Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution,
Il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE.
Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions,
Vu
les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,
Vu
le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de La SARL LABORATOIRES PHYTO-AROMATIQUE [Localité 1]
, adresse : [Adresse 1] [Localité 1], activité : Vente de produits cosmétiques et l'activité de formation sur l'ensemble des techniques rattachées au mieux-être, à la kinésithérapie et à l'esthétique (sauf activités règlementées)., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN [Numéro identifiant 1], et ayant pour dirigeant M. [K] [J].
OUVRE la période d'observation de six mois,
DESIGNE
Monsieur BORASCI Bernard, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE
la SELARL [A] prise en la personne de Maître [E] [A], demeurant [Adresse 2] [Localité 1], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 17/06/2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE
SELARL CLEMENT REBIERE, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 3] [Localité 1], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du code de commerce,
DIT
qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du
16.09.2026 à 9h00
, afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure,
DIT
qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l'article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l'article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Dépens : Jugement (26-18) TVA 20 % 5.03 €
ттс
Laurent PENHOUET
30.20 €
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Laurent PENHOUET
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Grasse dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00405. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.