Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Gap
- Décision du
- 5 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026J00049
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 328 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
2026J00049 - 2615600003/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE [Localité 1]
05/06/2026 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle : 2026J49 Date d'audience : 05 juin 2026 Nature de l'affaire : Demande en garantie formée contre le vendeur
La cause a été entendue à l'audience du 05 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Pascal CLAPASSON, Président,
Monsieur Jean-Vincent ACHARD, Juge,
Monsieur Philippe FAVIER, Juge,
assistés de : * Maître Chloé TOUTAIN, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
ENTRE - La SAS ETABLISSEMENTS MICHAUD ET CHAILLY [Adresse 1] - représentée par SCP TGA AVOCATS -3 [Adresse 2] 05000 GAP SCP RAFFIN ET ASSOCIES -77 [Adresse 3] ЕΤ - La SAS MOTEURS LEROY-SOMER [Adresse 4] DÉFENDEUR -
représentée par
Maître [G] [Z] -7 [Adresse 5]
Lors de l'audience du 05 juin 2026, il est apparu que pour une bonne administration de la justice il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile et de dire que la présente instance engagée entre :
La SAS ETABLISSEMENTS MICHAUD ET CHAILLY et La SAS MOTEURS LEROY-SOMER,
enrôlée sous le numéro de rôle 2026J49 sera jointe à l'affaire enrôlée sous le numéro de rôle 2026J00024 entre :
S.A.S SCIERIE DES ALPES DU SUD et ETABLISSEMENTS MICHAUD ET CHAILLY
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,
dit que pour une bonne administration de la justice, la présente instance engagée entre :
La SAS ETABLISSEMENTS MICHAUD ET CHAILLY
et
La SAS MOTEURS LEROY-SOMER,
enrôlée sous le numéro de rôle
2026J49
sera jointe à l'affaire enrôlée sous le numéro de rôle
2026J00024
entre :
S.A.S SCIERIE DES ALPES DU SUD et ETABLISSEMENTS MICHAUD ET CHAILLY
RESERVE les dépens de la présente instance ;
LIQUIDE les dépens de la présente décision à la somme de 46,48 € TTC, dont 7,75 € de TVA. Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Pascal CLAPASSON
Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN
Signe electroniquement par Pascal CLAPASSON
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Gap dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026J00049. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.