Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 02/06/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 02/06/2026

DEMANDEUR(S)

SCP [V] (Me Arnaud CROZAT) – [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

Madame [C] [N] [T] – [Adresse 2] Non comparante

Le tribunal ayant le 28/05/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 02/06/2026, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Greffier d'audience : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 21/01/2020 le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :

Madame [C] [N] [T] – [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 383 172 525

et a fixé au 21/01/2022, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

Par jugements successifs, le tribunal de commerce de Reims a prorogé le terme du délai aux fins d'examen de la clôture dont le dernier au 13/09/2024.

En date du 11/03/2026, le liquidateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal une requête pour voir de nouveau proroger le terme fixé aux fins de clôture de la procédure,

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour l'audience du 28/05/2026 à 09 h 00.

A l'audience du 28/05/2026 :

La SCP [V] (Me [R] [V]), liquidateur judiciaire a comparu et a maintenu les termes de sa requête,

Madame [C] [N] [T] n'a pas comparu ni personne pour elle,

M. le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 27/04/2026,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut est favorable à la prorogation du délai de clôture pour une durée de 12 mois,

ATTENDU qu'il résulte de ladite requête :

Que le délai fixé au 13/09/2024 n'a pu être respecté, que Madame [C] [N] [T] procède à des versements mensuels afin d'éviter la vente d'un bien immobilier,

Qu'il est nécessaire, afin que puisse être poursuivie la présente procédure et que les droits éventuels des créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture de la liquidation judiciaire et en conséquence, de proroger le délai d'examen de la clôture de 12 mois à compter de la présente décision,

ATTENDU qu'il convient de constater que la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

ATTENDU

qu'il échet en conséquence de proroger au 02/06/2027 le terme du délai aux fins d'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

VU la requête,

VU le rapport de M. le juge-commissaire,

VU les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE

de 12 mois à compter de la présente décision, soit jusqu'au 02/06/2027, le terme du délai aux fins de l'examen de la clôture de la procédure de :

Madame [C] [N] [T] – [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 383 172 525

EMPLOIE

les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.