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Contrat de transportAutres demandes relatives au contrat de transportSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 1 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00547
- Formation
- PROCEDURES SIMPLIFIEES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 308 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 26/00547 N° Portalis DBX4-W-B7J-U3VW
N° B
DÉSISTEMENT
DU : 01 Avril 2026
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [T] [X] [Z] [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de PARIS substitué par Maître Cyrielle ANTICH, avocate au barreau de TOULOUSE
Madame [G] [X], représentée par Madame [T] [X] [Z] [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de PARIS substitué par Maître Cyrielle ANTICH, avocate au barreau de TOULOUSE Madame [H] [X] [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de PARIS substitué par Maître Cyrielle ANTICH, avocate au barreau de TOULOUSE
à :
Société AIR CANADA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 Novembre 2025 ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour, les demanderesses représentées par leu conseil ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que la défenderesse a implicitement accepté ce désistement d’instance par son absence ;
Attendu que la défenderesse n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [T] [X] [Z], Madame [G] [X], représentée par Madame [T] [X] [Z], et de Madame [H] [X] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance ;
DIT que Madame [T] [X] [Z], Madame [G] [X], représentée par Madame [T] [X] [Z], Madame [H] [X] conserveront la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 01 Avril 2026 par Jean-Paul THEBAULT,Vice-Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 avril 2026, sous le numéro 26/00547.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00547. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.