Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026F01551
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 407 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2026F01551 - 2620900021/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/07/2026
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
Chambre du conseil (Ctx lié)
Numéro de Procédure collective : 2026RJ279 La SAS MINI GREEN POWER Numéro de rôle général : 2026F1551
DEFENDEUR
La SAS MINI GREEN POWER [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21/07/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Marc MUSCATELLI, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 28/07/2026.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU
que par jugement en date du 02/06/2026, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement avec poursuite d'activité de trois mois, à l'encontre de la SAS MINI GREEN POWER et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 21/07/2026 à 9 heures aux fins d'examiner les éventuelles offres de cession ;
ATTENDU
que par jugement en date du 08/07/2026, le Tribunal de céans a mis fin au maintien de l'activité en Liquidation judiciaire;
ATTENDU
que la SAS MINI GREEN POWER prise en la personne de son représentant légal n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter ;
ATTENDU
que Maître [R] [V] es qualité de liquidateur de la SAS MINI GREEN POWER a comparu à ladite audience ;
ATTENDU
que le Ministère public représenté par Madame [P] [T] Vice-Procureur de la République émet un avis favorable.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
qu'il y a lieu en conséquence de constater le désistement d'instance, suite au jugement en date du 08/07/2026, le Tribunal de céans a mis fin au maintien de l'activité en Liquidation judiciaire ;
ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement d'instance ;
ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l'audience.
CONSTATE
le désistement d'instance, suite au jugement en date du 08/07/2026, le Tribunal de céans a mis fin au maintien de l'activité en Liquidation judiciaire ;
PRONONCE
le désistement d'instance ;
DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Pour le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F01551. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.