Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00297
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 496 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE25/06/2026JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F297 Procédure 2026RJ0057
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société R&N AUTO [Adresse 1] [Adresse 2]
Date d'ouverture : 07 mai 2026
Juge-Commissaire : Monsieur GAY Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Mandataire Judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [M]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 07 mai 2026 par requête du débiteur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 25 juin 2026 à laquelle siégeaient : - Madame Nicole LAURENT, Président, * Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge, * Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,
assistés de : * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Vu le jugement de ce siège en date du 07/05/2026, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de La société R&N AUTO,
Le mandataire judiciaire sollicite la poursuite de l'exploitation avec un rappel de l'affaire en septembre 2026 en vue de permettre à l'entreprise de présenter une situation bilancielle sur la période d'observation, de procéder aux opérations de vérification du passif et de déterminer si la SARL R&N AUTO disposera des capacités financières suffisantes pour faire face à ses charges courantes d'exploitation et à toute charge de remboursement du passif dans le cadre de tout plan de redressement. A défaut, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire apparaîtra inévitable.
Les dirigeants de la société R&N AUTO n'ont pas comparu, ni personne pour eux et n'ont pas fait connaître la raison de leur absence.
Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au maintien de la période d'observation,
Madame la Procureure de la République, en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable au maintien de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et de perspectives de redressement,
Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal décide d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport, Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions écrites,
Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de :
La société R&N AUTO,
exerçant une activité de garage automobile et achat/reventes de véhicules, ventes de pièces auto neuves et d'occasions, dépannage remorquage de véhicules, locations de véhicules. à [Adresse 3], Inscrite au RCS sous le numéro 951 618 883 RCS [Localité 1] - [Localité 2]
CONVOQUE
dès à présent, la société R&N AUTO et les organes de la procédure le 03/09/2026 à 14:30 en chambre du conseil.
ORDONNE
les mesures de publicités légales.
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole LAURENT
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Nicole LAURENT
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00297. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.