Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ARRAS

1ère CHAMBRE

N° RG 26/00085 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FDNL

JUGEMENT DU 13 AOUT 2026

DEBATS à l’audience tenue en Chambre du Conseil le 26 Mai 2026, par Claire-Annie SCHMANDT, Juge aux Affaires Familiales, assistée de , Greffier

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 13 Août 2026 par Mme Claire-Annie SCHMANDT, Juge aux Affaires Familiales, qui a signé la minute du présent jugement ainsi que Laurence DELATTRE, Greffier.

DANS L'INSTANCE OPPOSANT :

Monsieur [W] [O] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Théodora BUCUR, avocat au barreau de DOUAI

A :

Madame [X] [P] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laurence VANDERMERSCH, avocat au barreau d’ARRAS

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS, Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire rendu publiquement, en premier ressort et par mise à disposition au Greffe,

Constate l’absence de mesure provisoires ;

Prononce le divorce en application des dispositions des articles 233 et 234 du code civil des époux :

[X] [K] [C] [P], née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2] (59)

et

[W] [Z] [E] [O] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3] (59)

mariés le [Date mariage 1] 2009 à [Localité 4] (59) ;

Ordonne toutes mentions et transcriptions, conformément aux dispositions des articles 49 du code civil, 1082 du code de procédure civile et 15 du décret du 5 décembre 1975, notamment en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ;

Rappelle que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce à savoir le 16 janvier 2026 ;

Rappelle que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Rappelle que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Constate la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

Déclare sans objet les demandes présentées par Mme [X] [P] et M. [W] [O] concernant l’enfant [I] ;

Déboute chacune des parties du surplus de ses demandes ;

Rappelle que les dispositions relatives aux enfants sont exécutoires par provision ;

Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres frais exposés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne M. [W] [O] au paiement de ses propres frais exposés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Mme [X] [P] au paiement de ses propres frais exposés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne chacune des parties au paiement de ses propres dépens ;

Condamne M. [W] [O] au paiement de ses propres frais dépens ;

Condamne Mme [X] [P] au paiement de ses propres dépens ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Juge aux affaires familiales et le Greffier.

La Greffière Le Juge aux affaires familiales