Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026J00967
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 297 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON21/07/2026JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 05 juin 2026
La cause a été entendue à l'audience du 21 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur [Q] [B], Président,
Monsieur Jean-Albert GRANGE, Juge, * Monsieur Côme DE VARAX, Juge,
assistés de : * Monsieur Clément BRAVARD, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° 2026J967
ENTRE * la société MS SCENIC SAPPHIRE AG
[Adresse 1] Suisse Suisse DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître Cécile FLANDROIS -Toque n° [Adresse 2] [Adresse 3] Maître [Z] [I] -SELARL H.[X] & F. [I] [Adresse 4] [Localité 1] * la société SCENIC SHIP SERVICES AG
[Adresse 5] Suisse Suisse DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître Cécile FLANDROIS -Toque n° [Adresse 2] [Adresse 3] Maître [Z] [I] -SELARL H.[X] & F. [I] [Adresse 6] * la société SCENIC TOURS EUROPE AG
[Adresse 5] Suisse Suisse DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître Cécile FLANDROIS -Toque n° [Adresse 2] [Adresse 3] Maître [Z] [I] -SELARL H.[X] & F. [I] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 7] * la société ASSURANCES PRUVOST SARL enseigne "CABINET DESBACKER"
[Adresse 8] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Marie-Christine MANTE-SAROLI -Toque n° [Adresse 9] [Adresse 10] Dorothée LABASSE [Adresse 11]
Les procédures engagées ont, en raison même des faits et moyens qui leur servent de support, des liens de dépendance directe et qu'il importe donc dans l'intérêt d'une bonne justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le n° 2025J01722.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 75,55 € HT, 15,11 € TVA, 90,66 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président [Q] [B]
Le Greffier Clément BRAVARD
Signe electroniquement par [Q] [B]
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026J00967. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.