Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2025J01444
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 472 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
16/06/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
JUGEMENT DU SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 05 août 2025
La cause a été entendue à l'audience du 16 juin 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Président, * Monsieur Marc SAGNIMORTE, Juge, * Monsieur Jean-Albert GRANGE, Juge,
assistés de : * Monsieur Pierre BELAVAL, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2025J1444
ENTRE * la société PRESSE MEDIA SANTE SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Jessica BRON -
[Adresse 2] * la société [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [T] [B] -
[Adresse 5] * la société CLINIQUE BELLEDONE SA
[Adresse 6]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [T] [B] -
[Adresse 5] * la société CLINIQUE NOUVELLE DU FOREZ SAS
[Adresse 7]
[Localité 4]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [T] [B] -
[Adresse 5] * la société CLINIQUE NOUVELLE DU FOREZ SAS
[Adresse 7]
[Localité 4]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [T] [B] -
[Adresse 5] * la société CLINIQUE DU JURA SAS
[Adresse 8]
[Localité 5]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [T] [B] -
[Adresse 5] * la société CLINIQUE SAINT MARTIN SASU
[Adresse 9]
[Localité 6]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [T] [B] -[Adresse 5] * la société POLYCINIQUE SAINT ODILON SAS [Adresse 10]
[Localité 7]
représenté(e) par
Maître [T] [B] -Toque n° [Adresse 11] * la société POLYCLINIQUE VAL DE [Localité 8] SAS
[Adresse 12] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [T] [B] -Toque n° [Adresse 11] * la société CLINIQUE DU RENAISON SAS
[Adresse 13] -
représenté(e) par
Maître [T] [B] -[Adresse 5] * la société ELSAN SAS
[Adresse 14] -
représenté(e) par
Maître [T] [B] -[Adresse 5]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 114,75 € HT, 22,95 € TVA, 137,70 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Jessica BRON Copie exécutoire délivrée à Me [T] [B]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance joint au présent jugement.
Attendu qu'en cours d'instance, les parties ont transigé et demandent au Tribunal de bien vouloir homologuer le protocole d'accord établi entre elles.
Attendu qu'en conséquence, le Tribunal homologue ledit protocole dont copie demeurera annexée à la minute de la présente décision et le déclare exécutoire.
Attendu que les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés sauf convention contraire dans ledit protocole.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
HOMOLOGUE et DECLARE exécutoire le protocole d'accord intervenu entre les parties.
DIT que copie dudit protocole demeurera annexée à la minute de la présente décision.
DIT
que les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés sauf convention contraire dans ledit protocole.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre-Henri PACAUD
Le Greffier Pierre BELAVAL
Signe electroniquement par Pierre-Henri PACAUD
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J01444. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.