Décision sociale

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 28 avril 2026
Numéro de rôle: 2026J00673
Sections balisées: 1 sur 4
Longueur: 234 mots

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Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

2026J00673 - 2611800005/1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 28/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 09 avril 2026 La cause a été entendue à l'audience du 28 avril 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur [J] [K], Président, - Monsieur Marc SAGNIMORTE, Juge, - Monsieur Côme DE VARAX, Juge, assistés de : - Monsieur Clément BRAVARD, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE 2026J673

[Localité 1] [Adresse 1]

[Adresse 2] [Localité 2] - représenté(e) par Maître Florence CHARVOLIN -Toque nº 1086 [Adresse 3] ET - la SELARLU [N] représentée par Maître [G] [N] en qualité de mandataire judiciaire de la société D.D (TODA) SAS [Adresse 4]

DÉFENDEUR - non comparant

Les procédures engagées ont, en raison même des faits et moyens qui leur servent de support, des liens de dépendance directe et qu'il importe donc dans l'intérêt d'une bonne justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le n° 2025J01892.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Président [J] [K]

Signe electroniquement par [J] [K]

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier

Le Greffier Clément BRAVARD.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026J00673. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.