Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 29 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2025R00064
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 319 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
ORDONNANCE DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SARL FLM DISTRI
[Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Estelle LANGLOIS - [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SAS LEGRAND AUTOMOBILES [Localité 1]
[Adresse 3] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Stéphane HENRY - [Adresse 4]
JUGE DES REFERES
Monsieur Olivier RICHARD
GREFFIER
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame THOMAS Stéphanie, commis greffier
DEBAT
Audience publique du 22/07/2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en dernier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 29/07/2026, en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par Monsieur Olivier RICHARD, Juge délégué aux fonctions de Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Sur le désistement d'instance et d'action
Attendu qu'il ressort des éléments recueillis lors de l'audience des référés que la SARL FLM DISTRI s'est désistée de son instance et de son action introduite à l'encontre de la SAS LEGRAND AUTOMOBILES [Localité 1] ; les parties s'étant rapprochées pour mettre un terme au litige les opposant ; la société LEGRAND AUTOMOBILES [Localité 1] l'aceptant par ailleurs ;
Qu'il en sera pris acte;
Sur les dépens
Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la SARL FLM DISTRI ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Prenons acte du désistement d'instance et d'action de la SARL FLM DISTRI à l'égard de la société LEGRAND AUTOMOBILES [Localité 1], celle-ci l'acceptant rendant ledit désistement parfait,
Constatons l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle des référés,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons la charge des dépens à la SARL FLM DISTRI, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 38,65 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier RICHARD
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Olivier RICHARD
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00064. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.