Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE25/06/2026JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F401 Procédure 2026RJ96

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 23 juin 2026 par :

La société COMPANY [T] LIMITED

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] représenté par dirigeant de droit Monsieur [T] [Adresse 3]

Convocation lui a été adressée le 23 juin 2026

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 25 juin 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Nicole LAURENT, Président, * Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge, * Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,

assistés de : * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

PROCÉDURE

Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par la société COMPANY [T] LIMITED, en date du 23/06/2026 ;

Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce ;

En Chambre du Conseil du 25/06/2026 s'est présentée la société COMPANY [T] LIMITED représentée par Monsieur [T] [D], dirigeant de droit ;

La société COMPANY [T] LIMITED a exposé au Tribunal se trouver en état de cessation des paiements et ne pouvoir faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Qu'il n'existe aucune solution de redressement de l'entreprise et la société COMPANY [T] LIMITED sollicite en conséquence le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Madame la Procureure de la République ayant été entendue en ses réquisitions écrites, conclut à l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi ;

Attendu qu'il est évident que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements ;

Qu'il apparaît ainsi que La société COMPANY [T] LIMITED se trouve en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible ;

Attendu que vu l'article D 641-10 du code de commerce, le débiteur a déclaré que son actif ne comprend pas de bien immobilier ;

Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l'ouverture est de maximum cinq ;

Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ;

Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de La société COMPANY [T] LIMITED ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur ;

Attendu que compte tenu de l'ancienneté du passif, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 26/12/2024, maximum légal prévu à l'article L631-8 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions écrites,

Vu les articles L 644-1 et R 644-1 et suivants du Code de Commerce,

PRONONCE l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de :

La société COMPANY [T] LIMITED, exerçant une activité de L'exploitation de tout bar et restaurant à [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2],

Inscrit au RCS sous le numéro 951 789 411 RCS [Localité 2] [Adresse 4]

ayant un effectif salarié de 0

DÉSIGNE

Monsieur [K], en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [U] en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;

NOMME

la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [H] [P], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure [Adresse 5],

DESIGNE

Maître [V] demeurant [Adresse 6] en qualité de commissaire-priseur judiciaire afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

DIT que leurs honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire,

FIXE provisoirement au 26/12/2024, la date de cessation des paiements,

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire devra établir la liste des créances,

FIXE

le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à 6 mois du présent jugement, soit au plus tard le 25/12/2026,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Nicole LAURENT

Le Greffier Madame Lisa LACOQUE

Signe electroniquement par Nicole LAURENT

Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.