Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026J00871
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 221 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
03/06/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
JUGEMENT DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18 mai 2026
La cause a été entendue à l'audience du 03 juin 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Didier MARTINET, Président, * Monsieur Christian MISSIRIAN, Juge, * Monsieur Fabien FAYARD, Juge,
assistés de : * Monsieur Pierre BELAVAL, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2026J871
ENTRE * la société CA CONSUMER FINANCE SA
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
la SELARL LEVY [Localité 2] SARDA -
[Adresse 2] * la SELARLU [C] en qualité de mandataire judiciaire de la
société OOH MY AD SAS
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Localité 3] DÉFENDEUR -
non comparant
Les procédures engagées ont, en raison même des faits et moyens qui leur servent de support, des liens de dépendance directe et qu'il importe donc dans l'intérêt d'une bonne justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le n° 2025J01998.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
2026J00871 - 2615400032/2
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Didier MARTINET
Signe electroniquement par Didier MARTINET
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier
Le Greffier Pierre BELAVAL.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026J00871. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.