Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2025J00892
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 215 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
22/07/2026
JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 14 mai 2025
La cause a été entendue à l'audience du 22 juillet 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Patrick SPICA, Président, * Monsieur Pierre PROST, Juge, * Madame Isabelle PERRIOT LOPEZ, Juge,
assistés de : * Madame France BOMMELAER, greffier,
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
après qu'or les juges sus-nommes en ont denoère pour rendre ce jour la presente decision :
Rôle n°
2025J892
ENTRE * la société APAVE EXPLOITATION FRANCE SASU
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Carole CHAMBARETAUD -
[Adresse 2]
Maître [H] [V] -
BLG AVOCATS [Adresse 3] * la société BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH
FRANCE SCS
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [K] [L] -
[Adresse 5]
parties conserve ses dépens.
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action. Conformément à leurs écritures respectives en ce sens, chacune des
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick SPICA
Signe electroniquement par Patrick SPICA
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier
Le Greffier France BOMMELAER.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00892. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.