Décision sociale

03/06/2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

JUGEMENT DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27 mars 2026

La cause a été entendue à l'audience du 03 juin 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Didier MARTINET, Président, * Monsieur Christian MISSIRIAN, Juge, * Monsieur Fabien FAYARD, Juge,

assistés de : * Monsieur Pierre BELAVAL, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2026J714

ENTRE * la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT SA

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR -

représenté(e) par

Maître [A] [K] -

[Adresse 2]

Maître Sébastien MENDES-GIL -

SELAS CLOIX MENDES [Adresse 3] [Adresse 4] * Monsieur [G] [V] [O]

[Adresse 5]

[Localité 2]

DÉFENDEUR -

non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Renaud ROCHE

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement de la somme de 52 626,01 €, en principal, avec intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, * au paiement de la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Il est également demandé au Tribunal d'ordonner la capitalisation des intérêts,

Attendu que le défendeur, bien que convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée ; qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur.

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT

PAR DÉCISION

CONDAMNE Monsieur [G] [V] [O]

au profit de la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT SA * à payer la somme de 52 626,01 €, en principal, avec intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, conformément à l'article L441-10 du code de commerce, à compter du [Date1]. * à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 000 €.

DIT que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application de l'article 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNE Monsieur [G] [V] [O] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Didier MARTINET

Le Greffier

Pierre BELAVAL

Signe electroniquement par Didier MARTINET

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.