Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 17/07/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J76

Demandeur (s) :

[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant (s) : Maître Catherine COSTA

Défendeur (s) : Monsieur [M] [X] [E] [Adresse 2] [Localité 3]

Représentant (s) : Défaillant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier lors des débats :

Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé :

Madame Nadège ZANGARELLLI, commis-greffier

Débat à l'audience du 29/05/2026

Par assignation délivrée le 27/04/2026, [G] [D] [P] demande au tribunal de :

CONDAMNER Monsieur [M] [X] [E] à payer à la SARL H20 [D] [P] la somme de huit mille quatre cent quatre-vingt-quinze euros et soixante-trois centimes (8.495,63 euros) en principal;

DIRE que ces condamnations au titre du cautionnement s'exécuteront dans la limite du plafond contractuel de 9.000 euros, intérêts et accessoires compris ;

CONDAMNER Monsieur [M] [X] [E] au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 8.495,63 euros à compter du 11 février 2026, date de la mise en demeure et jusqu'à parfait règlement ;

CONDAMNER Monsieur [M] [X] [E] à payer à la SARL H20 [D] [P] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [M] [X] [E] aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

RAPPELER que la décision à intervenir est exécutoire à titre provisoire de droit, sauf décision contraire spécialement motivée.

SUR CE,

A l'audience du 29/05/2026, Monsieur [M] [X] [E] ne comparait pas bien que régulièrement assigné(e) et quoique dûment appelé(e), ni personne pour lui(elle) et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre lui(elle), et s'y défendre, il(elle) fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui(elle) et en reconnaître le bien fondé. Il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par décision réputé contradictoire, la cause étant susceptible d'appel ;

Il résulte de la vérification des pièces produites aux débats et notamment des factures et bons de livraison, de l'acte de cautionnement signé en date du 01/07/2022 par Monsieur [M] [X] [E], de l'ordonnance de relevé de forclusion du 06/02/2024 et déclaration de créance du 13/02/2024 et de la mise en demeure LRAR du 11/02/2026, que ladite demande est suffisamment justifiée et fondée et qu'il convient d'y faire droit, en constatant la non comparution de Monsieur [M] [X] [E], et en accordant à [G] [D] [P] le bénéfice de ses conclusions conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, et qu'il échet par conséquent de faire droit à la demande de [G] [D] [P] en condamnant Monsieur [M] [X] [E] à lui payer la somme principale de 8.495,63 €, avec intérêts au taux légal à compter du 11/02/2026, date de la mise en demeure LRAR ;

[G] [D] [P] a dû exposer des frais dont certains non répétibles, il convient donc de condamner Monsieur [M] [X] [E] à lui payer la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

La partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, il y a lieu de condamner Monsieur [E] [M] [X] à ce titre ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

CONSTATE

la non comparution de Monsieur [M] [X] [E] bien que régulièrement assigné(e) et appelé(e), ni personne pour lui (elle),

CONDAMNE

Monsieur [M] [X], [E] dans la limite de son engagement de caution à hauteur de 9.000€, pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à [G] [D] [P] la somme principale de huit mille quatre cent quatre-vingt-quinze euros et soixante-trois centimes (8.495,63 €), avec intérêts au taux léga à compter du 11/02/2026, date de la mise en demeure LRAR,

CONDAMNE

Monsieur [M] [X] [E] à payer à [G] [D] [P] la somme de mille euros (1.000€) à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE

Monsieur [E] [M] [X] aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 54,37 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 17/07/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI

Le Président Monsieur Gérard TAPIAS

Signe electroniquement par Gerard TAPIAS

Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.