Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grasse
- Décision du
- 29 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00338
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 748 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2026F00338 - 2621000008/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F338 Numéro de Procédure collective : 2026RJ2
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR:
La SARL ARCADES
[Adresse 1] [Localité 1] Inscrite au RCS sous le numéro 523 412 385 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [R] [C] assisté de Me CONIL-LACOSTE Marion Avocate au Barreau de Nice
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier.
En présence de :
Monsieur Paul-Marie FERRI substitut du Procureur de la République Maître [E] [G] es-qualité de mandataire judiciaire
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/07/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 29/07/2026, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du CPC par Monsieur Laurent PENHOUET, président assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier, à qui la minute a été remise
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURES
Par jugement en date du 09/01/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de La SARL ARCADES.
Maître [E] [G], a été désignée Mandataire judiciaire et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte.
Par jugement du 05.03.2026 le Tribunal de Céans a prononcé la poursuite de la période d'observation et les parties ont été appelées à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 22/07/2026 afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation.
Ont comparu :
La SARL ARCADES, représentée par son représentant légal, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [R] [C] assisté de Me CONIL-LACOSTE Marion indique à la barre que :
Le passif de la société va être payé par un plan de redressement
L'attestation de l'expert-Comptable est remise au Tribunal
Le dirigeant sollicite le renouvellement de la période d'observation * Maître [E] [G] Mandataire Judiciaire indique à la barre que : * les opérations de vérification du passif se poursuivent devant le Juge Commissaire * le conseil de la société s'est engagé à transmettre un projet d'apurement du passif prévoyant la prise en charge de la société PAQA de l'intégralité du passif définitivement admis.
Maître [E] [G] ès-qualités expose son rapport et sollicite à la barre que soit renouvelé la période d'observation.
Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, est favorable au renouvellement de la période d'observation
Le rapport du Juge-Commissaire, lu à l'audience par le Président émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation
ET SUR CE,
Il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement,
ATTENDU
qu'il apparait, au regard des éléments exposés et des déclarations faites en Chambre du Conseil, que le débiteur n'a pas généré de dette nouvelle depuis l'ouverture de la procédure,
ATTENDU
qu'en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et de la poursuite de l'activité, il échet d'autoriser le renouvellement de la période d'observation de la SARL ARCADES jusqu'au 09/01/2027
ATTENDU
que pendant cette période, l'Administrateur judiciaire/le débiteur élaborera un plan de redressement de l'entreprise ;
ATTENDU que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport de Maître [E] [G]Vu le rapport du Juge-Commissaire lu par le Président à l'audience,Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil,
AUTORISE le renouvellement de la période d'observation de la SARL ARCADES
, [Adresse 1] [Localité 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 523412385,
jusqu'au 09/01/2027
FIXE
au
16.12.2026 à 09H00
l'audience de Chambre du Conseil, à laquelle sont d'ores et déjà convoqués La SARL ARCADES et le Mandataire judiciaire afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure,
DIT ET JUGE
que l'envoi de la présente décision aux parties vaut convocation à ladite audience,
DIT
qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice,
Laurent PENHOUET
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Laurent PENHOUET
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Grasse dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00338. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.