Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

30/07/2026 jugement du TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Procédure : 2022RJ4 Procédure de liquidation judiciaire après RJ : La SARL SF OPTICAL

Audience de chambre du conseil du 26 juin 2026 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Viviane MASSONNEAU,Juges: - Monsieur Christian VIGOUROUX- Monsieur Julien MIGNEGreffier: Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Viviane MASSONNEAU, Président et Madame Roselyne PEYROCHE, commisgreffier.

Jugement de prorogation du délai de clôture

Par jugement en date du 13/04/2022 le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire après redressement judiciaire à l'encontre de :

La SARL SF OPTICAL, ayant pour activité l'exploitation d'un établissement industriel et commercial pour la fabrication et la vente de tous instruments d'optique et appareils pour les sciences et l'industrie dont le siège social est :

[Adresse 1] Inscrit sous le numéro 829 064 153 RCS [Localité 1]

Le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation arrivant à expiration, Monsieur [K] [J] [H] [C] en sa qualité de gérant de la SARL SF OPTICAL a demandé au tribunal d'examiner la clôture de la procédure.

Par jugement du 24/07/2024 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [L] [A] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 24/07/2025 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 27/06/2025 à 14 heures.

Par jugement du 25/07/2025 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [L] [A] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 25/07/2026 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 26/06/2026 à 14 heures.

Ont été avisés de l'audience le liquidateur judiciaire ainsi que le ministère public, et le cas échéant les contrôleurs.

Monsieur [K] [J] [H] [C] en sa qualité de gérant de la SARL SF OPTICAL a été convoqué à cette audience par lettre recommandée avec avis de réception du 11/08/2025.

A l'audience du 26/06/2026 l'affaire a été retenue, plaidée.

La SARL MANDATUM en sa qualité de liquidateur, aux termes de son rapport, expose oralement qu'une décision en comblement de passif est en cours d'exécution, que dès lors, la procédure ne peut être clôturée,

La SARL SF OPTICAL ne comparaît pas ni personne pour elle.

A l'issue des débats, le Tribunal a indiqué que l'affaire était mise en délibéré pour mise à disposition du jugement au greffe le 30/07/2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort des débats, des pièces du dossier et du rapport oral du liquidateur que la procédure de liquidation ne peut être clôturée à ce jour ;

Qu'en effet,le liquidateur indique qu'une décision en comblement de passif est en cours d'exécution,

Il convient en conséquence de proroger le terme de la procédure pour une durée d'un an conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce ; que l'affaire sera à nouveau appelée à l'audience du 25/06/2027 à 14:00 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision non susceptible de recours s'agissant d'une mesure d'administration judiciaire, après en avoir délibéré,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Accorde un nouveau délai d'un an soit jusqu'au 30/07/2027 pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire à la demande de la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [A] [L] es-qualitès,

Ordonne l'inscription d'office par le greffier du tribunal, au rôle de l'audience de chambre du conseil du 25/06/2027 à 14:00 aux fins de voir statuer sur la clôture de la procédure de liquidation judiciaire,

Dit que le représentant de l'entreprise est convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le liquidateur judiciaire,

ORDONNE d'effectuer immédiatement les formalités prévues par la loi et notamment les publicités, nonobstant toutes voies de recours,

PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Roselyne PEYROCHE

Le Président Madame Viviane MASSONNEAU

Signe electroniquement par Viviane MASSONNEAU

Signe electroniquement par Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.