Décision sociale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON11/06/2026JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F2660 Procédure 2025RJ1820

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

L'association COMPAGNIE LES ASPHODELES DU COLIBRI [Adresse 1]

Date d'ouverture : 06 novembre 2025

Juge-Commissaire : Monsieur CAIMANT Laurent Juge-Commissaire suppléant : Monsieur PICARD Olivier

Mandataire judiciaire : la SELARL [L] [K] représentée par Maître Jérôme ALLAIS

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 23 avril 2026 par requête du mandataire judiciaire

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 11 juin 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Jacques DELILLE, Président,

Madame Florence TOUSSAINT, Juge,

Monsieur Pierre PROST, Juge,

assistés de : * Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

PROCEDURE & DISCUSSION

L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 11 juin 2026.

Le mandataire judiciaire informe le tribunal que les prévisionnels établis font état d'un résultat négatif attendu au terme de la période d'observation et d'une consommation de la quasi-totalité de la trésorerie, ne permettant pas d'envisager le règlement de la créance superprivilégiée de l'AGS de 44 000 € au jour de l'arrêté d'un éventuel plan de redressement. A ce titre, il est impossible de poursuivre l'exploitation ou de présenter un plan ni de redressement ni de cession ; dès lors, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

A la barre, le mandataire du dirigeant ne s'oppose pas à la demande du mandataire judiciaire, il n'y a pas d'autre solution que la liquidation judiciaire.

Dans son rapport écrit, le juge-commissaire donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Il rappelle que le renvoi de la dernière audience devait permettre à la compagnie d'assurer sa dernière représentation le 1er juin 2026. Il n'y a plus aucune perspective pour la poursuite de la période d'observation.

Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du code de commerce ;

Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

Sur rapport du juge-commissaire, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu,

PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) de l'association COMPAGNIE LES ASPHODELES DU COLIBRI Non inscrit au RCS - 922 793 492 RM 69 Association ou fondation [Adresse 1] spectacle vivant

Cessation des paiements : 06/11/2025

NOMME la SELARL [L] [K] représentée par Maître [L] [K] en qualité de liquidateur judiciaire.

MAINTIENT Monsieur CAIMANT Laurent, juge-commissaire et Monsieur PICARD Olivier, juge-commissaire suppléant.

MAINTIENT la SELAS ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés, commissaire-priseur judiciaire.

MET fin à la période d'observation.

DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

FIXE au 11 juin 2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jacques DELILLE

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

Signe electroniquement par Jacques DELILLE

Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.