Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00080
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 413 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 17/07/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F80
Demandeur (s) :
CHASSEUR DE MEUBLES (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : monsieur [N] [Z], gérant
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président : Madame Sophie SAUTREUIL Juges : Monsieur Jean MARTEL Madame Véronique POTIN
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Julien PIAU, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par : Madame Marie-Noelle COLLOBERT Vice-Procureur
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/07/2026
LE TRIBUNAL
Par jugement du 09/01/2026, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL CHASSEUR DE MEUBLES.
La SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [R], liquidateur judiciaire, a saisi le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Le débiteur a été dûment convoqué par le greffier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Vu la demande liquidateur judiciaire ; Entendu le dirigeant de la société débitrice ; Vu le rapport du juge-commissaire ; Le ministère public entendu ; Vu l'article L. 644-6 du code de commerce,
Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que les opérations de liquidation judiciaire ne peuvent aboutir dans le délai imparti à la liquidation judiciaire simplifiée ;
Que pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, par une décision d'administration judiciaire ;
Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de l'entreprise CHASSEUR DE MEUBLES (SARL).
Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée à l'initiative du liquidateur aux fins de clôture
dans un délai de 24 mois
à compter du prononcé de la présente décision.
Maintient monsieur [Y] [O], en qualité de juge commissaire.
Maintient la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [R], en qualité de liquidateur.
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Julien PIAU
Le Président Madame Sophie SAUTREUIL
Signe electroniquement par Sophie SAUTREUIL
Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00080. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.