Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00405
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 517 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
21/05/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F405 Numéro de Procédure collective : 2026RJ102
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR:
DIMENSION SECURITE PRIVEE SAS
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 820 469 831 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/05/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 21/05/2026 par Monsieur François ROBINET, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 19/03/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de DIMENSION SECURITE PRIVEE SAS.
Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.
A l'audience du 21/05/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * DIMENSION SECURITE PRIVEE SAS, représentée par Monsieur [N] [M] et Monsieur [Z] [I],
SELAS [E] & ASSOCIES représentée par Maître [H] [E], mandataire judiciaire,
Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS DIMENSION SECURITE PRIVEE,
SELAS [E] & ASSOCIES représentée par Maître [H] [E], ès-qualités, précise que la société emploie 24 salariés et qu'elle génère un chiffre d'affaires compris entre 750.000 e à 1 million d'euros. Que le vrai dirigeant est sans doute l'actionnaire Monsieur [J] [W] qui détient 100 % des parts, et qui s'est distribué 600.000 €. Qu'elle sollicite un renvoi à bref délai et demande la nomination d'un administrateur judiciaire en raison du nombre important de salariés.
Monsieur [I] précise que les salaires ne sont pas payés ainsi que l'URSSAF. Que depuis l'actionnaire a versé 400.000 € pour régler les salaires.
Monsieur [M] précise qu'il ne s'occupe pas de la gestion qui est gérée par Madame [J].
Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu que DIMENSION SECURITE PRIVEE SAS dispose de capacités de financement suffisantes ;
Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;
Attendu que le Tribunal n'est pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et juridique de l'entreprise, l'affaire sera renvoyée pour se prononcer sur le maintien de la période d'observation ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu le rapport susvisé, Vu l'article L 631-15 du code de commerce,
AUTORISE la poursuite de la période d'observation de DIMENSION SECURITE PRIVEE SAS
, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 820469831,
RENVOIE
l'affaire pour maintien de la période d'observation au 25/06/2026 à 09 heures 00 en Chambre du Conseil,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président François ROBINET
Signe electroniquement par François ROBINET
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00405. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.