Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 12 août 2026
- Numéro de rôle
- 26/00760
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 599 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre Civile
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR D'APPEL DE BESANÇON
N° RG 26/00760 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FBE4
S/appel d'une décision du JUGE COMMISSAIRE DE LONS LE SAUNIER en date du 21 mai 2026 [RG N° 2025RJ008]
Code affaire : 4DC - Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
ORDONNANCE DE CADUCITE DU 12 Août 2026
S.A.S. AMBULANCES ET TAXIS DES 4 VILLAGES immatriculée au RCS de LONS LE SAUNIER sous le numéro 414 869 800 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège
Activité : , demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON
APPELANTE
ET :
S.A.S. JUDICIAL immatriculée au RCS de [Localité 2] 392 419 214 prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège
Activité : , demeurant [Adresse 2]
Non représentée
S.E.L.A.R.L. MJ JURALP Prise en la personne de Maître [E] [K], es qualités de mandataire judiciaire et désormais commissaire à l'exécution du plan obtenu par le SAS AMBULANCES ET TAXIS DES 4 VILLAGES
Activité : , demeurant [Adresse 3]
Non représentée
INTIMÉS
**********
Ordonnance rendue par Michel WACHTER, Président de la 1ère chambre civile et commerciale près la cour d'appel de Besançon assisté de Léonie LACOMBE-LASNE, greffière.
Le 29 mai 2026, la SAS Ambulances et Taxis des 4 Villages a relevé appel d'une ordonnance rendue le 21 mai 2026 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Lons le Saunier ayant admis une créance dans le cadre de la procédure collective la concernant.
L'affaire a été enrôlée selon la procédure à bref délai conformément aux dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.
L'avis de fixation a été adressé à l'appelante le 3 juin 2026.
Par avis du 4 août 2026, le président de chambre a sollicité les observations de l'appelante sur la caducité encourue par sa déclaration d'appel, faute de signification de celle-ci et de l'avis de fixation aux intimés non constitués.
Par réponse du 10 août 2026, l'appelante a indiqué ne pas maintenir son recours et a sollicité que soit rendue une décision de caducité.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
L'article 906-1 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
En l'espèce, il appartenait à l'appelante, en application de ce texte, de faire signifier sa déclaration d'appel aux intimés non constitués, dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation, intervenue le 3 juin 2026, soit dans un délai expirant le 23 juin 2026.
Or, il n'est pas contesté qu'aucune signification n'est intervenue dans ce délai.
La déclaration d'appel sera donc déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE caduque la déclaration d'appel formée le 29 mai 2026 par la SAS Ambulances et Taxis des 4 Villages à l'encontre de l'ordonnance rendue le 21 mai 2026 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Lons le Saunier ;
CONDAMNE la SAS Ambulances et Taxis des 4 Villages aux dépens d'appel.
La Greffiere, Le Président,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 12 août 2026, sous le numéro 26/00760.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00760. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.